Questions sur le siège social en Suisse : les réponses

Selon l'ORC, le siège est indiqué par le nom de la commune politique. Le domicile est l'adresse complète (rue, numéro, NPA, localité) à laquelle la société peut être jointe à son siège.

Une société peut donc avoir son siège à Genève et son domicile à une adresse précise de cette commune, qui peut être la sienne ou celle d'un tiers.

Oui. L'article 117 alinéa 2 ORC précise qu'il peut s'agir de l'adresse de l'entité ou de celle d'un tiers, qualifiée d'adresse de domiciliation. Les contours de cette solution sont présentés dans notre page sur la domiciliation d'entreprise.

Lorsque la société ne dispose que d'une adresse de domiciliation comme domicile, une déclaration du domiciliataire doit être jointe à la réquisition d'inscription. Cette pièce est exigée notamment pour la SA (art. 43 al. 1 let. g ORC). Pour le contenu et la forme, voyez la déclaration du domiciliataire.

Lorsque les circonstances laissent penser que le domicile annoncé n'est qu'une adresse de domiciliation non déclarée, l'office du registre somme la société de produire la déclaration du domiciliataire. Elle peut aussi produire les pièces d'une adresse propre, comme un bail ou un extrait du registre foncier (art. 117 al. 4 ORC).

« c/o » vient de l'anglais « care of » et indique que la société est atteignable chez un tiers. Cela ne dit rien, en soi, de la régularité de la solution : tout dépend de la réalité du lien avec cette adresse et de la déclaration éventuelle. Le sujet est détaillé dans la page sur l'adresse c/o.

Oui. L'entité peut demander l'inscription d'autres adresses en Suisse, par exemple une adresse de liquidation ou une case postale (art. 117 al. 5 ORC).

Non, la boîte aux lettres seule ne règle ni l'inscription ni la substance. Il faut que la société puisse être jointe à l'adresse annoncée. La page sur la boîte aux lettres et l'enseigne en détaille les enjeux.

C'est possible dans bien des cas, sous réserve du bail, du règlement de l'immeuble et, parfois, de la destination du logement. Les points à contrôler sont recensés dans la page sur domicilier sa société à son domicile.

Pas forcément. Le bureau virtuel regroupe des services (adresse, courrier, parfois salle de réunion) qui peuvent ou non satisfaire aux exigences du registre. Le contrat doit permettre la déclaration du domiciliataire. Voyez le bureau virtuel à Genève.

Le coworking offre un poste de travail ; la domiciliation fournit une adresse juridique. Les deux peuvent se combiner, mais ne se confondent pas. La page coworking ou domiciliation compare les critères.

Cela dépend de l'activité, des effectifs et de la nécessité de recevoir du public. Un bail apporte une présence réelle, mais engage durablement ; la domiciliation convient aux activités peu dépendantes d'un local. Comparez dans louer un bureau ou domicilier.

C'est une adresse sans lien réel avec l'activité, utilisée pour donner une apparence de présence en Suisse. Elle expose la société à des refus d'inscription et à des contrôles. Lisez la page sur la domiciliation de complaisance.

Pour une Sàrl, la décision de transfert exige l'accord de l'assemblée des associés : deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé (art. 808b al. 1 ch. 10 CO). Ensuite, la société requiert son inscription au registre.

Une personne morale produit la décision de modification des statuts et, si ceux-ci changent, un exemplaire attesté conforme des nouveaux statuts, ainsi que les signatures légalisées des requérants (art. 123 al. 2 ORC).

En cas de changement d'arrondissement de registre, l'inscription se requiert auprès de l'office du nouveau siège. Celui-ci informe l'office de l'ancien siège, qui radie sans nouvel examen ; les deux inscriptions se font le même jour (art. 123 et 124 ORC).

Le transfert modifie l'autorité fiscale compétente et peut toucher d'autres obligations cantonales. La page sur le transfert intercantonal présente la marche à suivre et les points d'attention.

Oui, selon le droit de l'État d'origine et le droit suisse, mais le processus est plus exigeant qu'un transfert interne. Tout dépend de la forme juridique. Voyez le transfert depuis l'étranger.

La réponse dépend de la forme de société et des règles de représentation. Les exigences de domicile des personnes autorisées à représenter la société ne sont pas les mêmes pour tous les types. La page non-résidents fait le tour de la question.

La loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) admet l'activité lucrative indépendante si quatre conditions cumulatives sont réunies, notamment l'intérêt économique du pays et une source de revenus suffisante et autonome (art. 19 LEI). Pour les ressortissants UE/AELE, la LEI ne s'applique que si l'accord sur la libre circulation n'en dispose pas autrement (art. 2 al. 2 et 3 LEI).

Un ressortissant UE/AELE qui entre en Suisse pour travailler comme indépendant reçoit une autorisation de séjour B UE/AELE valable cinq ans, à condition de prouver qu'il y exerce effectivement une activité indépendante (fiche du SEM).

L'autorisation frontalière (permis G) est octroyée en vue d'une activité lucrative en zone frontalière. Son titulaire doit regagner au moins une fois par semaine son lieu de résidence à l'étranger (art. 35 al. 1 et 2 LEI, hors UE/AELE).

Pour l'AVS, toute activité exercée en Suisse pour un tel employeur est traitée comme si l'employeur avait son siège en Suisse. L'employeur s'adresse à la caisse de compensation du canton de résidence du salarié, ou du canton où le travail est exercé si le salarié réside dans l'UE/AELE (OFAS).

La cotisation AVS est de 4,35 % du salaire déterminant pour chaque partie (art. 5 al. 1 LAVS). Au total, avec l'AI et les APG, le taux atteint 10,6 %, soit 5,3 % déduits du salarié et 5,3 % à la charge de l'employeur, hors assurance-chômage (mémento 2.01).

Oui. Le revenu d'une activité indépendante est soumis à une cotisation AVS de 8,1 %, avec un barème dégressif pour les revenus modestes (art. 8 al. 1 LAVS). Le détail suit le mémento 2.02 du Centre d'information AVS/AI.

Le seuil d'entrée est de CHF 22'680 de salaire annuel versé par un même employeur (art. 7 al. 1 LPP ; OPP 2 art. 5). La partie du salaire comprise entre CHF 26'460 et CHF 90'720 doit être assurée, avec un salaire coordonné minimal de CHF 3'780 (art. 8 LPP).

Oui. Sont assurés à titre obligatoire contre les accidents les travailleurs occupés en Suisse, y compris à domicile, ainsi que les apprentis, stagiaires et volontaires (art. 1a al. 1 let. a LAA).

Le montant minimal fédéral de l'allocation pour enfant est de 215 francs par mois, et celui de l'allocation de formation de 268 francs par mois (art. 5 LAFam). Les cantons peuvent prévoir des montants supérieurs.

Quand le contrat ne répond plus aux besoins ou que le prestataire ne remplit plus ses obligations. La marche à suivre est dans la page sur le changement de domiciliataire, et celle sur le choix d'un domiciliataire liste les critères.