Impôt société et lieu du siège à Genève : ce que change l'adresse inscrite

Quand on cherche à comprendre l'impôt d'une société selon le lieu du siège à Genève, la question de départ est simple : quel canton, et quelle commune, vont taxer le bénéfice ? En Suisse, la réponse dépend d'abord de l'endroit où la société est inscrite au registre du commerce, mais pas uniquement. Cette page explique le lien entre siège, domicile et fiscalité, donne les repères de taux publiés par les autorités et indique où s'arrête l'information générale.

Siège, domicile, adresse : trois notions à ne pas confondre

L'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) distingue deux choses que l'on mélange souvent. Le siège est le nom de la commune politique. Le domicile est l'adresse précise (rue, numéro, NPA, localité) à laquelle l'entité peut être jointe à son siège. Cette adresse peut être celle de la société ou celle d'un tiers, appelée adresse de domiciliation (art. 117 ORC).

Pour l'impôt, c'est le siège, donc la commune, qui compte en premier lieu. La rue exacte importe peu pour déterminer le canton, mais elle prend de l'importance dès qu'une autorité se demande si la société est réellement présente là où elle se déclare. Les règles sur le domicile légal détaillent cette distinction côté registre.

Pourquoi le siège fixe l'autorité fiscale compétente

Une société de capitaux est en principe assujettie de manière illimitée dans le canton où se trouve son siège statutaire ou son administration effective. Dans la grande majorité des cas, ces deux lieux coïncident. Ils peuvent diverger quand les décisions de direction se prennent ailleurs que dans la commune inscrite au registre.

Concrètement :

• l'impôt fédéral direct sur le bénéfice est perçu par les cantons pour la Confédération, sur la base de la déclaration déposée au canton du siège ;
• l'impôt cantonal et communal sur le bénéfice et sur le capital suit le même canton, avec les centimes additionnels de la commune ;
• les autres éléments (TVA, charges sociales) obéissent à leurs propres règles et ne se déduisent pas du seul siège.

Le registre du commerce n'est pas une autorité fiscale : il ne fixe aucun taux. Il rend simplement public le siège qui servira de point de départ à l'administration.

Les repères de taux publiés

Les taux ci-dessous sont ceux que publient les autorités officielles. Ils servent à comprendre l'ordre de grandeur de la charge, pas à calculer l'impôt d'une société précise, qui dépend du bénéfice net imposable, des déductions, des reports de pertes et de la situation propre à chaque entreprise.

Le taux effectif de 13,99 % est celui que l'État de Genève indique pour la Ville de Genève, centimes additionnels cantonaux et communaux compris. Le canton précise qu'il varie légèrement d'une commune à l'autre et que ce chiffre est calculé sur la base de la période fiscale 2015 : il s'agit donc d'un repère historique, à confirmer auprès de l'administration fiscale cantonale avant toute décision.

Comparer deux cantons : l'exemple de Genève et de Vaud

Comparer deux sièges possibles ne se résume pas à mettre deux pourcentages côte à côte, car chaque canton construit son impôt différemment.

Ce tableau montre surtout que le taux de base ne dit pas tout. À Vaud, l'impôt de base est multiplié par un coefficient cantonal puis par un coefficient communal ; à Genève, ce sont les centimes additionnels qui s'ajoutent. Seul le calcul complet, sur des chiffres réels, permet de comparer deux sièges.

À titre de contraste international, le taux normal de l'impôt sur les sociétés en France est de 25 % pour l'ensemble des entreprises (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022). Une comparaison honnête avec l'étranger exige toutefois de tenir compte des autres prélèvements et des conventions applicables, ce qui sort du cadre de cette page.

Un siège choisi pour des raisons fiscales : la limite posée par la réalité

Choisir une commune ou un canton pour son niveau d'imposition n'est pas interdit en soi. Mais le siège inscrit doit correspondre à une réalité. Si la société ne dispose que d'une adresse de domiciliation, une déclaration du domiciliataire doit être jointe à la réquisition d'inscription (art. 117 al. 3 ORC). Lorsque les circonstances laissent penser que le domicile annoncé n'est qu'une adresse de domiciliation non déclarée comme telle, l'office somme l'entité de produire cette déclaration ou les pièces justificatives d'une propre adresse, comme un bail ou un extrait du registre foncier (art. 117 al. 4 ORC).

Côté fiscal, l'administration peut examiner où se prennent réellement les décisions et où travaillent les personnes qui dirigent. Une adresse sans activité derrière elle expose à une contestation du siège effectif. Deux pages approfondissent ce point : la substance économique et la domiciliation de complaisance. La déclaration du domiciliataire décrit la pièce exigée par le registre.

Que se passe-t-il si le siège change de commune ou de canton ?

Un transfert de siège déplace aussi le rattachement fiscal. Sur le plan du registre, lorsqu'une entité transfère son siège dans un autre arrondissement de registre, elle requiert son inscription au nouveau siège. L'office du nouveau siège est compétent : il informe l'office de l'ancien siège, qui radie sans nouvel examen, les deux inscriptions étant faites le même jour (art. 123 et 124 ORC).

Pour une personne morale, il faut produire la décision de modification des statuts et un exemplaire attesté conforme des nouveaux statuts si ceux-ci doivent être modifiés, ainsi que les signatures légalisées des requérants (art. 123 al. 2 ORC). Pour une Sàrl, le transfert du siège exige une décision de l'assemblée des associés recueillant au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé (art. 808b al. 1 ch. 10 CO).

Les effets fiscaux d'un changement de canton (fin de l'assujettissement dans l'ancien canton, début dans le nouveau, traitement des réserves latentes, périodes intermédiaires) dépendent de la date et de la situation de la société. Les pages sur le transfert de siège à Genève et sur le transfert vers un autre canton décrivent la procédure au registre.

Siège, succursale et société étrangère

Une société étrangère qui exerce en Suisse par une succursale n'est pas taxée comme une société suisse, et le lieu de la succursale joue alors un rôle différent. La différence entre siège et succursale et la page consacrée aux sociétés étrangères en Suisse posent les bases. La charge fiscale dépend ensuite des conventions de double imposition et des règles d'attribution des bénéfices.

Des impôts qui ne dépendent pas (seulement) du siège

Le lieu du siège ne règle pas tout. Le droit de timbre d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 % (art. 8 al. 1 LT) ; les droits de participation émis à titre onéreux lors de la fondation ou de l'augmentation du capital d'une SA, d'une SCmA ou d'une Sàrl en sont exemptés, sous réserve que les versements des actionnaires ne dépassent pas en tout un million de francs (art. 6 al. 1 let. h LT). Cette franchise s'applique quel que soit le canton du siège.

Pour la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujettissement suit d'autres critères que le simple siège ; voyez la page sur la TVA d'une société domiciliée.

Les points à vérifier avant de fixer ou de déplacer un siège

• Le siège (commune) et le domicile (adresse) sont-ils clairement distingués dans les statuts et au registre ?
• La déclaration du domiciliataire est-elle prête si la société n'a qu'une adresse de domiciliation ?
• La direction et les décisions se prennent-elles réellement dans la commune du siège ?
• Les taux et coefficients du canton visé ont-ils été relus sur le site officiel de son administration fiscale ?
• Les effets fiscaux d'un éventuel transfert ont-ils été examinés avec un conseiller avant la décision de l'assemblée ?