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La domiciliation de complaisance n'est pas une notion définie par la loi : c'est une expression courante pour qualifier une adresse inscrite au registre du commerce qui ne correspond à aucune réalité pour la société concernée. Ni local, ni présence, ni courrier relevé : l'adresse ne sert qu'à figurer sur l'extrait. Cette page explique pourquoi la pratique est mal vue, comment les autorités la détectent et en quoi elle se distingue d'une domiciliation légitime.
Domiciliation de complaisance : une définition pratique
Le droit suisse admet qu'une société n'occupe pas elle-même les locaux de son adresse. L'ORC prévoit expressément que le domicile inscrit peut être celui de la société ou celui d'un tiers, appelé adresse de domiciliation (art. 117 al. 2 ORC). La domiciliation en soi est donc permise ; vous trouverez le principe général dans notre page sur la domiciliation d'entreprise.
On parle de complaisance quand l'adresse est une façade. Les signes habituels sont les suivants :
- personne ne peut y joindre la société, ni physiquement, ni par courrier suivi ;
- le tiers qui prête l'adresse ne sait rien de l'activité et n'assure aucun suivi ;
- la société cache qu'il s'agit d'une adresse de domiciliation, au lieu de la déclarer comme telle ;
- les décideurs et l'activité se trouvent ailleurs, sans que cela apparaisse nulle part.
La frontière tient moins à l'adresse elle-même qu'à sa fonction : une adresse où la société peut réellement être jointe est une domiciliation ; une adresse où personne ne répond est une coquille.
Ce que dit le registre du commerce
L'ORC distingue le siège et le domicile. Le siège est le nom de la commune politique (art. 117 al. 1). Le domicile est l'adresse complète (rue, numéro, NPA, localité) à laquelle l'entité peut être jointe à son siège (art. 117 al. 2). Le critère de l'ordonnance est donc la possibilité d'atteindre la société, pas la propriété des murs. Pour le détail, voyez le domicile légal selon l'ORC.
La déclaration du domiciliataire
Lorsque la société ne dispose que d'une adresse de domiciliation, une déclaration du domiciliataire doit être jointe à la réquisition d'inscription (art. 117 al. 3 ; pour la SA, art. 43 al. 1 let. g). Cette pièce engage le tiers : il confirme qu'il met l'adresse à disposition. Sa fonction est détaillée dans la page consacrée à la déclaration du domiciliataire.
Le contrôle de l'office
Le registre n'est pas dépourvu de moyens. Si les circonstances laissent penser que le domicile annoncé n'est en réalité qu'une adresse de domiciliation non déclarée comme telle, l'office somme l'entité de produire soit la déclaration du domiciliataire, soit les pièces d'une adresse propre, telles qu'un bail ou un extrait du registre foncier (art. 117 al. 4). Une adresse « prêtée » sans déclaration est donc le cas typique que l'office cherche à corriger.
Domiciliation légitime ou de complaisance : le tableau
| Critère | Domiciliation légitime | Domiciliation de complaisance |
|---|---|---|
| Déclaration du domiciliataire | Fournie, signée, conforme | Absente ou de pure forme |
| Courrier et notifications | Réceptionnés et transmis | Ignorés ou perdus |
| Lien avec l'activité | Adresse connue et cohérente | Aucun lien visible |
| Personne de contact | Joignable à l'adresse ou via le domiciliataire | Introuvable |
| Transparence au registre | Adresse annoncée comme domiciliation | Adresse présentée comme propre |
| Gestion du contrat | Contrat écrit, rôles clairs | Arrangement informel |
Aucune de ces lignes ne suffit seule : c'est l'ensemble qui permet d'apprécier la situation. Une analyse individuelle par un conseiller reste nécessaire pour un cas précis.
Les risques d'une adresse fictive
Les conséquences dépendent de la situation, du canton et de l'activité, mais plusieurs risques reviennent :
- Refus ou sommation du registre. L'office peut exiger la déclaration du domiciliataire ou des pièces d'une adresse propre (art. 117 al. 4).
- Notifications manquées. Une décision de l'administration, une poursuite ou une assignation adressée à un domicile inexistant peut ne jamais être connue de la société. Les délais courent pourtant. Voyez ce que signifie l'adresse c/o.
- Défiance des banques et partenaires. Un établissement financier qui identifie ses clients examine l'adresse ; l'article sur le KYC et la LBA montre pourquoi une adresse sans substance suscite des questions.
- Questions fiscales. Le lieu du siège a des effets fiscaux ; une adresse qui ne reflète pas la réalité peut attirer l'attention des autorités fiscales. Les effets précis dépendent de chaque dossier.
- Responsabilité des dirigeants. Annoncer une adresse qui ne correspond pas à la réalité expose les personnes qui signent les réquisitions.
Le rôle de la substance
Une adresse seule ne fait pas une présence en Suisse. Le droit exige notamment que la société puisse être représentée par une personne domiciliée en Suisse : pour la Sàrl, un gérant ou un directeur (art. 814 al. 3 CO) ; pour la SA, un membre du conseil d'administration ou un directeur (art. 718 al. 4 CO). Cette exigence rend une société sans aucun lien humain avec la Suisse difficile à justifier. La substance économique est le thème qui vient naturellement compléter cette lecture.
Un point de vigilance : le courrier de la société doit pouvoir être relevé, et la société doit pouvoir être contactée. L'existence d'une boîte aux lettres et d'une enseigne à l'adresse n'est pas le critère légal décisif, mais elle illustre le sérieux de la démarche.
Éviter la zone grise
Pour rester du bon côté de la ligne, quelques réflexes valent mieux que des astuces.
La société dispose-t-elle de son propre local, avec bail ou titre de propriété ?
Un tiers met-il l'adresse à disposition par un contrat écrit ?
Le tiers a-t-il signé la déclaration du domiciliataire ?
Concrètement :
- Conclure un contrat écrit avec le domiciliataire
- Faire signer la déclaration du domiciliataire
- Prévoir qui relève le courrier et sous quel rythme
- Désigner une personne de contact connue de l'office
- Vérifier que la représentation en Suisse est assurée
- Annoncer toute modification d'adresse au registre
Les critères de sélection sont repris dans notre page sur le choix d'un domiciliataire. Si l'accompagnement actuel ne convient plus, voyez comment changer de domiciliataire.
Une modification d'adresse a un coût officiel : l'émolument pour l'inscription, la modification ou la radiation du domicile ou d'une adresse supplémentaire d'une société de capitaux s'élève à CHF 30 (annexe ch. 1.3 OEmol-RC). Il s'agit d'un émolument de registre, non d'un tarif de prestation.
Pour une solution qui combine adresse déclarée et suivi administratif, le gabarit présente l'accompagnement correspondant sur cette page.
Questions fréquentes
La domiciliation de complaisance est-elle interdite ?
Le terme n'est pas défini dans les dispositions citées ici. Ce que l'ORC impose, c'est que le domicile soit une adresse où l'entité peut être jointe et que la domiciliation soit déclarée comme telle. Une adresse purement fictive ou non déclarée s'expose à une sommation de l'office.
Une société peut-elle avoir son siège chez un tiers ?
Oui. L'ORC admet que le domicile soit celui d'un tiers, qualifié d'adresse de domiciliation (art. 117 al. 2). La condition est la déclaration du domiciliataire lorsque la société n'a que cette adresse.
Que se passe-t-il si le registre doute de mon adresse ?
Si les circonstances laissent penser qu'il s'agit d'une domiciliation non déclarée, l'office somme la société de produire la déclaration du domiciliataire ou les pièces d'une adresse propre, comme un bail ou un extrait du registre foncier (art. 117 al. 4).
Une boîte aux lettres suffit-elle ?
Pas à elle seule. Le critère de l'ORC est la possibilité de joindre la société à l'adresse. Une case postale peut être inscrite comme adresse supplémentaire (art. 117 al. 5), mais elle ne remplace pas le domicile.
Une société étrangère peut-elle utiliser une adresse suisse ?
Cela dépend de sa forme, de son activité et de sa structure. Dans tous les cas, la représentation par une personne domiciliée en Suisse reste exigée pour la Sàrl et la SA. Un conseiller doit examiner la situation.
Comment prouver que mon adresse est réelle ?
Par un bail, un extrait du registre foncier ou, en cas de domiciliation, par la déclaration du domiciliataire jointe à la réquisition. Un contrat de suivi du courrier complète utilement le dossier.
Sources
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