TVA et société domiciliée : ce qui change, ce qui ne change pas

Votre société est domiciliée à une adresse tenue par un tiers : doit-elle pour autant traiter la TVA différemment d'une société installée dans ses propres locaux ? En règle générale, non. La TVA d'une société domiciliée dépend de l'activité exercée et du chiffre d'affaires réalisé, pas de la nature de l'adresse inscrite au registre du commerce. Cette page explique ce qui détermine l'assujettissement, les taux, les démarches auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et les points où la domiciliation peut malgré tout jouer un rôle.

L'adresse de domiciliation ne décide pas de la TVA

L'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) prévoit que le domicile inscrit est l'adresse à laquelle l'entité peut être jointe à son siège. Il peut s'agir de son propre local ou de celui d'un tiers, c'est-à-dire d'une adresse de domiciliation. Le siège, lui, correspond au nom de la commune politique. Ces notions relèvent du droit du registre du commerce ; vous en trouverez le détail dans notre page sur le domicile légal d'une société suisse et sur la définition de la domiciliation.

La loi sur la TVA (LTVA) ne pose aucune condition liée à ce type d'adresse. Ce qui compte, c'est que vous exploitiez une entreprise et que vous réalisiez des prestations imposables. Une adresse c/o, une boîte aux lettres ou un bureau virtuel ne vous exemptent de rien, et ne vous imposent rien de plus. Pour comprendre ce que recouvre l'indication « c/o », consultez la page sur l'adresse c/o.

À partir de quand une société est-elle assujettie ?

Le point de départ est un seuil de chiffre d'affaires. Selon l'art. 10 al. 2 let. a LTVA, est libéré de l'assujettissement quiconque réalise, en l'espace d'un an, en Suisse et à l'étranger, un chiffre d'affaires total inférieur à 100'000 francs au titre de prestations non exclues du champ de l'impôt.

Deux précisions utiles :

• le chiffre d'affaires s'apprécie en Suisse et à l'étranger, pas seulement sur le marché genevois ;
• seules comptent les prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt ; certaines activités, notamment dans le domaine financier ou médical, obéissent à des règles particulières.

Une société qui démarre, ou qui facture surtout à des clients étrangers, doit donc faire le calcul sur l'ensemble de son activité. Si la réponse dépend de la nature des prestations, l'analyse d'un conseiller est nécessaire : cette page ne remplace pas un examen de votre situation.

Un schéma de décision simple

Les chiffres clés de la TVA

Le taux normal s'applique à la majorité des prestations. Le taux réduit concerne notamment les denrées alimentaires, les médicaments, les livres et les journaux. Le taux spécial pour les prestations du secteur de l'hébergement est appliqué au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027. Les prestations de domiciliation ou de bureau virtuel que vous achetez à un domiciliataire sont, en général, soumises au taux normal ; vérifiez toutefois la facture reçue, car le traitement dépend du prestataire et de la nature exacte du service.

Domiciliation, bureau virtuel, coworking : tableau récapitulatif

Le tableau suivant résume l'effet de la solution d'adresse choisie sur les questions de TVA les plus courantes. Il a une valeur indicative, car la solution retenue ne modifie pas l'assujettissement lui-même.

Pour comparer ces solutions sur d'autres plans, voyez la page consacrée au bureau virtuel à Genève et le comparateur des solutions.

S'annoncer à l'AFC : le délai à respecter

L'assujetti doit s'annoncer spontanément et par écrit à l'AFC dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement (art. 66 al. 1 LTVA). Ce délai court à partir de la date où les conditions sont réunies, pas de la date d'inscription au registre du commerce. Une société nouvellement créée n'est donc pas automatiquement inscrite : c'est à elle d'agir, que son adresse soit propre ou domiciliée.

Concrètement, la société indique à l'AFC son identité, son activité et la date de début de l'assujettissement. L'adresse de correspondance doit être une adresse où le courrier est réellement relevé : un courrier de l'AFC resté sans réponse parce que le domiciliataire ne le transmet pas assez vite peut avoir des conséquences. Il vaut la peine de s'assurer, dans le contrat, de la manière dont le courrier officiel est traité.

La liste des gestes à ne pas oublier

• Estimer le chiffre d'affaires sur les douze derniers mois, Suisse et étranger confondus
• Vérifier si certaines prestations sont exclues du champ de l'impôt
• S'annoncer par écrit à l'AFC dans le délai légal
• Choisir le mode de décompte adapté à l'activité
• Vérifier que le courrier de l'AFC parvient rapidement à la société
• Conserver les factures du domiciliataire pour la déduction de l'impôt préalable

Assujettissement volontaire : une option à mesurer

Quiconque exploite une entreprise sans être assujetti peut renoncer à la libération de l'assujettissement (art. 11 al. 1 LTVA). Cette renonciation doit être maintenue pendant au moins une période fiscale. L'intérêt tient en général à la déduction de l'impôt préalable sur les achats, par exemple sur les prestations de domiciliation et de démarrage, lorsque la société facture surtout à des clients eux-mêmes assujettis.

L'inconvénient est évident : la société prend des obligations de décompte avant d'y être tenue. C'est une décision de gestion qui dépend de votre clientèle et de votre structure de charges, à discuter avec un conseiller.

La méthode des taux de la dette fiscale nette

Pour les petites structures, la LTVA ouvre une méthode de décompte simplifiée. Elle est accessible à l'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel imposable n'excède pas 5'024'000 francs et dont l'impôt calculé n'excède pas 108'000 francs (art. 37 al. 1 LTVA). Au lieu de déduire l'impôt préalable facture par facture, la société applique un taux forfaitaire fixé par l'AFC selon la branche, ce qui allège la comptabilité.

Cette méthode convient bien à une société de services qui ne supporte presque pas de charges avec TVA. Elle convient moins à une entreprise qui investit beaucoup. Le choix se fait en connaissance du modèle d'affaires, et non en fonction du type d'adresse.

Où la domiciliation joue vraiment un rôle

Si le siège domicilié ne modifie pas l'assujettissement, il touche d'autres aspects liés à la TVA.

Le courrier et les délais

Les décomptes, les rappels et les décisions de l'AFC arrivent à l'adresse de la société. Un domiciliataire qui relève le courrier à intervalles espacés peut vous faire perdre des jours précieux. Prévoyez un mode de transmission rapide.

La substance et l'activité réelle

Une société sans activité réelle en Suisse peut attirer l'attention des autorités. La notion est approfondie dans notre page sur la substance économique et sur la domiciliation de complaisance. L'AFC examine l'activité et les prestations effectivement fournies, pas seulement l'adresse.

Le registre du commerce

Lorsque la société n'a qu'une adresse de domiciliation comme domicile, une déclaration du domiciliataire doit être jointe à la réquisition (art. 117 al. 3 ORC). Si les circonstances laissent penser que l'adresse annoncée est une domiciliation non déclarée comme telle, l'office somme l'entité de produire cette déclaration ou des pièces justifiant une adresse propre (art. 117 al. 4 ORC). Ce volet est traité dans la page sur la déclaration du domiciliataire.

Le changement de siège

Si vous déplacez votre siège, l'AFC doit être informée, et le canton concerné pour l'impôt direct change. Les pages sur le transfert de siège et sur les impôts selon le lieu du siège détaillent ces conséquences, qui ne relèvent pas de la TVA mais s'y articulent.

Sociétés étrangères et non-résidents

Une société étrangère qui s'établit en Suisse, ou des associés non résidents, restent soumis aux mêmes critères d'assujettissement. Le chiffre d'affaires est pris en compte en Suisse et à l'étranger, et la présence d'une adresse suisse de domiciliation n'a pas d'effet automatique. Les situations transfrontalières sont toutefois complexes : voyez la page sur la société étrangère en Suisse avant toute décision. Un accompagnement pour les décomptes TVA existe auprès de la fiduciaire à l'origine de ce site, via le formulaire de demande.