Domicilier son entreprise à son domicile en Suisse : ce qu'il faut savoir

Beaucoup de fondateurs se demandent s'il est possible de domicilier son entreprise à son domicile en Suisse, dans l'appartement ou la maison où ils vivent déjà. La réponse courte : oui, en principe, puisque le registre du commerce n'exige pas de local professionnel, mais seulement une adresse à laquelle l'entité peut être jointe. Reste à vérifier que cette adresse convient vraiment, au regard du bail, de la propriété, de la boîte aux lettres et de l'image que vous souhaitez donner.

Ce que le registre du commerce exige réellement

L'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) distingue deux notions que l'on confond souvent. Le siège est le nom de la commune politique où la société est rattachée. Le domicile est l'adresse précise (rue, numéro, NPA, localité) à laquelle l'entité juridique peut être jointe à son siège (art. 117 al. 1 et 2 ORC).

Le texte précise que cette adresse peut être celle de l'entité elle-même ou celle d'un tiers, que l'on appelle alors adresse de domiciliation. Rien n'interdit donc, sur le principe, d'indiquer votre adresse privée comme domicile de la société. Pour approfondir ces notions, la page sur le domicile légal d'une société suisse détaille ce qui est inscrit et ce qui est publié.

Ce qui compte, c'est la joignabilité : un courrier officiel, une notification de l'administration ou un acte de poursuite doit pouvoir atteindre la société à l'adresse inscrite. Le fait de travailler depuis chez soi ne pose pas de difficulté en soi ; c'est l'adresse qui doit être correcte et durable.

Votre domicile privé est-il utilisable pour la société ?

Avant d'inscrire l'adresse de votre logement, plusieurs vérifications s'imposent. Elles dépendent de votre situation personnelle et, pour certaines, du canton ; un conseiller pourra les examiner avec vous.

Locataire : lisez votre bail

Si vous louez votre logement, le bail est le premier document à relire. Beaucoup de contrats limitent l'usage des locaux à l'habitation ou exigent l'accord du bailleur pour toute activité commerciale. Inscrire une société à cette adresse sans l'accord de celui-ci peut créer un litige, voire motiver une résiliation. Une autorisation écrite du bailleur est la précaution la plus simple.

Propriétaire ou copropriétaire

Un propriétaire a davantage de liberté, mais le règlement de la copropriété ou d'une propriété par étages peut encadrer les activités professionnelles. Les règles de zone communales, qui distinguent zones d'habitation et zones d'activités, peuvent aussi limiter la réception de clientèle ou la présence d'une enseigne.

Sous-location et colocation

Dans une colocation ou un logement sous-loué, le titulaire du bail reste responsable. Le registre ne vous demandera pas forcément de preuve au moment de l'inscription, mais il peut le faire plus tard, comme on le verra plus bas.

Une adresse que vous voulez peut-être garder confidentielle

L'adresse du domicile figure au registre du commerce, qui est public. Un fondateur qui souhaite séparer sa vie privée de son activité doit mesurer cette conséquence : son adresse personnelle sera consultable, notamment via les outils de recherche en ligne. C'est souvent le motif principal pour lequel on cherche une autre solution.

Ce que fait l'office du registre du commerce en cas de doute

L'ORC prévoit un mécanisme de contrôle. Lorsque les circonstances donnent à penser que le domicile annoncé n'est en réalité qu'une adresse de domiciliation non déclarée comme telle, l'office somme l'entité de produire soit la déclaration du domiciliataire, soit les pièces justificatives d'une adresse propre, comme un bail ou un extrait du registre foncier (art. 117 al. 4 ORC).

Pour une société établie chez son dirigeant, cela signifie concrètement qu'il faut pouvoir prouver le lien avec l'adresse : bail à son nom ou accord du bailleur, ou titre de propriété. À l'inverse, lorsque la société ne dispose que d'une adresse de domiciliation comme domicile, la déclaration du domiciliataire est jointe à la réquisition d'inscription (art. 117 al. 3 ORC ; pièce exigée notamment pour la SA, art. 43 al. 1 let. g ORC). Le fonctionnement de cette pièce est expliqué sur la page consacrée à la déclaration du domiciliataire.

Adresse « c/o » : un compromis fréquent

Entre l'adresse privée et le local professionnel, il existe une solution intermédiaire : l'adresse « c/o » (aux bons soins de), qui désigne une société hébergée chez un tiers. Vous pouvez en lire le sens exact et les conséquences dans l'article sur l'adresse c/o. Dans ce cas, le tiers qui reçoit le courrier devient domiciliataire et doit remettre sa déclaration. Pour une vue d'ensemble de ce mécanisme, voyez aussi la définition de la domiciliation d'entreprise.

Comparer les solutions : chez soi, domiciliation, bureau virtuel, coworking, bureau loué

Le choix dépend de votre activité, de la clientèle que vous recevez, de votre besoin de confidentialité et de la dimension de votre projet. Le tableau ci-dessous compare les approches usuelles sur des critères qualitatifs, sans chiffrer les coûts, qui varient selon les prestataires.

Ce tableau est un repère général. Chaque colonne a ses nuances, que développent les pages dédiées au bureau virtuel à Genève, au choix entre coworking et domiciliation et à la comparaison entre bureau loué et domiciliation. Pour un tour d'horizon plus large, le comparateur de solutions rassemble ces options côte à côte.

Quelques cas typiques

• Consultant indépendant qui travaille chez ses clients ou en ligne : l'adresse privée peut suffire, si le bail le permet et si la confidentialité n'est pas un enjeu.
• Fondateur qui souhaite préserver sa vie privée : une adresse distincte du logement répond mieux à ce besoin.
• Activité avec clientèle sur place : un local adapté, loué ou partagé, s'impose généralement.
• Projet porté par plusieurs associés : une adresse commune neutre évite que la société dépende du domicile de l'un d'eux.

Arbre de décision

Les points de vigilance avant de se décider

La personne domiciliée en Suisse

Une société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Pour la Sàrl, il s'agit d'un gérant ou d'un directeur (art. 814 al. 3 CO) ; pour la SA, d'un membre du conseil d'administration ou d'un directeur (art. 718 al. 4 CO). Cette exigence concerne les personnes, non l'adresse, mais elle se conjugue avec le choix du domicile, notamment pour les fondateurs établis à l'étranger. Voyez aussi les pages sur la substance économique lorsque l'activité est surtout exercée hors de Suisse.

La boîte aux lettres et la réception du courrier

Le courrier officiel (autorités fiscales, registre, assurances sociales) doit arriver sans retard. Un nom de société absent de la boîte aux lettres ou de la sonnette est une source classique de courriers retournés. La page sur la boîte aux lettres et l'enseigne précise ce qu'il convient de prévoir.

Les conséquences fiscales

Le siège détermine en général la commune et le canton où la société est imposée. Choisir son domicile revient donc aussi à choisir un lieu de rattachement fiscal ; les règles dépendent du canton et de la situation, comme l'explique la page sur les impôts selon le lieu du siège. Il vaut mieux faire examiner ce point par un conseiller avant d'arrêter l'adresse.

Changer d'adresse plus tard

Une adresse choisie aujourd'hui ne vous engage pas à vie. Si la société déménage dans la même commune, il s'agit d'une modification de l'adresse inscrite ; l'émolument officiel pour l'inscription, la modification ou la radiation du domicile ou d'une adresse supplémentaire d'une société de capitaux est de CHF 30 (annexe ch. 1.3 OEmol-RC). Si la société change de commune ou de canton, c'est un transfert de siège, avec une procédure plus lourde : le registre du nouveau siège est compétent, informe celui de l'ancien siège, et les deux inscriptions se font le même jour (art. 123 al. 1 et 3 ; art. 124 al. 1 et 2 ORC). Pour une Sàrl, la décision exige au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé (art. 808b al. 1 ch. 10 CO). Le détail est présenté sur la page du transfert de siège.

Une checklist avant d'inscrire votre adresse privée

• Relire le bail et vérifier qu'une activité commerciale est permise
• Demander l'accord écrit du bailleur si nécessaire
• Consulter le règlement de copropriété et les règles communales
• Accepter que l'adresse soit consultable au registre du commerce
• Prévoir une boîte aux lettres lisible, au nom de la société
• Identifier la personne domiciliée en Suisse qui représentera la société
• Faire examiner les effets fiscaux du lieu choisi par un conseiller