Transférer le siège d'une société étrangère en Suisse : conditions, pièces et effets

Transférer le siège d'une société étrangère en Suisse, c'est faire migrer une société déjà constituée à l'étranger vers le droit suisse, en conservant sa personnalité juridique. Il ne s'agit ni d'une création, ni d'une liquidation suivie d'une nouvelle société : la même entité change de pays de rattachement. L'opération est exigeante, car elle engage deux ordres juridiques à la fois.

Ce que recouvre un transfert de siège depuis l'étranger

On parle de transfert lorsque la société continue d'exister : son histoire, ses contrats et ses actifs suivent. Cette continuité distingue l'opération de deux autres chemins, qui ne sont pas traités ici : la constitution d'une société nouvelle en Suisse et l'ouverture d'un établissement secondaire. Pour situer ces options, vous pouvez consulter la page sur la différence entre siège et succursale.

Le transfert suppose que deux conditions soient réunies en même temps :

• le droit du pays de départ admet que la société quitte son territoire en gardant sa personnalité, ou, à défaut, tolère qu'elle soit reconnue comme la même entité dans son nouveau pays ;
• le droit suisse accepte de la recevoir, ce qui implique qu'elle prenne l'une des formes que le droit suisse connaît (Sàrl, SA, etc.) et qu'elle respecte les règles de cette forme.

Beaucoup de juridictions n'autorisent pas ce type de départ, ou l'entourent de conditions strictes. C'est le premier point à faire vérifier, avant toute démarche à Genève.

Les conditions à examiner avant de décider

Dans le pays d'origine

Il faut établir si la législation locale permet la sortie sans dissolution, quelles décisions sociales elle exige, quelles autorités doivent donner leur accord et ce que devient l'inscription locale. Cette analyse relève d'un avocat du pays concerné : un conseiller en Suisse ne peut pas la remplacer.

En Suisse

Côté suisse, la société doit pouvoir être rattachée à une forme juridique reconnue. Ses statuts sont donc examinés et, le plus souvent, adaptés : dénomination, but, organes, capital, règles de gouvernance. L'adaptation des statuts n'est pas une formalité, car elle fixe le régime de responsabilité des associés et des administrateurs une fois la société en Suisse.

Le registre du commerce contrôle ensuite la conformité de l'ensemble. Il vérifie aussi la raison sociale, qui ne doit pas prêter à confusion avec une entité déjà inscrite ; la recherche sur Zefix, le moteur de recherche des raisons de commerce, est un premier réflexe utile.

La décision des associés

La décision de transférer le siège se prend par l'organe suprême de la société. Pour une Sàrl suisse, le Code des obligations exige une décision de l'assemblée des associés réunissant au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social pour lequel le droit de vote peut être exercé. Pour une société venue de l'étranger, les règles du pays d'origine s'appliquent à la décision de départ, tandis que celles de la forme suisse choisie s'appliquent aux nouveaux statuts.

Les pièces demandées par le registre du commerce

Le transfert d'un siège en Suisse donne lieu à une réquisition d'inscription. Pour une personne morale, l'ordonnance sur le registre du commerce prévoit notamment la décision de modifier les statuts, un exemplaire des nouveaux statuts attesté conforme si ceux-ci doivent être modifiés, ainsi que les signatures légalisées des personnes qui requièrent l'inscription.

Dans le cas d'une société étrangère, le dossier est en pratique plus fourni. Le tableau ci-dessous résume les pièces usuelles ; la liste exacte dépend de la forme choisie et de l'appréciation de l'office.

Les documents rédigés en langue étrangère sont généralement accompagnés d'une traduction ; les actes émis à l'étranger sont souvent à légaliser ou à apostiller. Ces exigences sont à confirmer auprès de l'office compétent avant de les faire établir.

Le déroulement type de l'opération

L'ordre de ces phases compte. Une décision prise trop tôt, sans avoir vérifié la sortie, peut laisser la société sans rattachement clair pendant un temps. Un conseiller coordonne généralement les deux côtés de la frontière.

Les effets du transfert

Sur la société

La société obtient une inscription au registre du commerce du canton de son nouveau siège et devient une société de droit suisse. Elle est soumise au Code des obligations, à ses règles de comptabilité, de révision éventuelle et de publicité. Son inscription est publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

Sur les impôts

L'arrivée en Suisse déplace en principe le rattachement fiscal de la société. Les conséquences dépendent des conventions de double imposition, de la nature de l'activité, de la présence réelle de la direction et du canton. Elles sont examinées plus en détail sur la page consacrée à l'impôt selon le lieu du siège. Aucune économie ne peut être tenue pour acquise sans analyse de la situation.

Sur la TVA et les assurances sociales

Selon l'activité, la société peut devoir s'annoncer à l'Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA, et inscrire ses salariés aux assurances sociales (AVS, LPP, LAA). Ces démarches se préparent en parallèle du transfert.

Le sort de la société dans son pays d'origine

C'est la question que l'on oublie le plus souvent. Selon les pays, trois situations existent :

• le droit local organise une sortie en continuité : l'inscription locale est radiée sur présentation de la preuve d'inscription en Suisse ;
• le droit local ne la prévoit pas : la société est alors réputée dissoute ou radiée, ce qui peut faire perdre la continuité juridique et déclencher des conséquences fiscales ;
• le droit local est silencieux, et la solution passe par une opération en deux temps (par exemple une fusion ou un apport), qui n'est plus un transfert au sens strict.

Une obligation de ne pas laisser la société dans une situation incertaine pèse sur ses dirigeants : tant que la radiation locale n'est pas faite, des obligations de déclaration ou de comptes peuvent subsister dans le pays d'origine.

Choisir l'adresse genevoise du nouveau siège

Le registre du commerce distingue deux notions. Le siège est le nom de la commune politique. Le domicile est l'adresse précise (rue, numéro, code postal, localité) à laquelle la société peut être jointe à son siège. Ce domicile peut être l'adresse de la société elle-même ou celle d'un tiers, qu'on appelle adresse de domiciliation.

Lorsque la société ne dispose que d'une adresse de domiciliation, une déclaration du domiciliataire doit être jointe à la réquisition. Si les circonstances laissent penser que l'adresse annoncée n'est qu'une domiciliation non déclarée comme telle, l'office somme la société de produire cette déclaration ou les pièces justifiant une adresse propre, comme un bail ou un extrait du registre foncier. Pour les modalités, voir la page sur la déclaration du domiciliataire et celle sur le domicile légal au registre.

Une adresse n'est utile que si elle correspond à une réalité. Pour une société venue de l'étranger, trois sujets méritent d'être anticipés :

• la substance économique : un siège sans activité ni décision effective en Suisse attire l'attention des autorités, et la domiciliation de complaisance est un risque à écarter ;
• les contrôles d'identité du prestataire d'adresse, abordés dans la page sur le KYC et la LBA ;
• le choix du prestataire lui-même, qui fait l'objet d'une page dédiée sur les critères pour choisir un domiciliataire.

Dirigeants étrangers et autorisations de séjour

Transférer le siège ne donne aucun droit de séjour aux dirigeants. Pour un ressortissant de l'UE ou de l'AELE qui vient travailler en Suisse comme indépendant, une autorisation de séjour B UE/AELE valable cinq ans est délivrée, à condition de prouver l'exercice effectif de l'activité. Pour un ressortissant d'un autre État, la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) n'admet une activité indépendante qu'à quatre conditions cumulatives, dont l'intérêt économique du pays et une source de revenus suffisante et autonome. Les frontaliers, de leur côté, doivent en principe rentrer régulièrement à leur résidence à l'étranger.

Ces règles dépendent de la nationalité et de la situation personnelle ; la page domiciliation pour non-résidents en donne un aperçu, et l'étude d'un cas particulier revient à un conseiller.

Faut-il passer par un transfert ?

Pour comparer les options à l'échelle du dossier, la page sur les sociétés étrangères en Suisse présente les grandes familles de solutions.