Domiciliation suisse non résident : ce qui compte vraiment

Votre domiciliation suisse de non-résident se joue sur trois terrains distincts : ce que le registre du commerce inscrit, ce que le droit des étrangers autorise à la personne qui dirige, et ce que l'administration fiscale constate sur place. Réussir le premier ne dispense pas des deux autres, et c'est là que la plupart des projets se compliquent.

Trois questions avant toute adresse

Le mot « non-résident » recouvre des réalités très différentes. Avant de choisir une adresse, il faut savoir qui est concerné.

• La société a-t-elle son siège en Suisse (Sàrl, SA, raison individuelle) ou n'est-elle qu'une succursale d'une entité étrangère ?
• La personne qui la dirige habite-t-elle à l'étranger, ou compte-t-elle s'installer en Suisse ?
• L'activité réelle se déroule-t-elle en Suisse, ou seulement l'adresse ?

Selon les réponses, la même adresse de domiciliation sera banale, délicate ou insuffisante.

Ce que le registre inscrit, et ce qu'il demande

Le registre du commerce distingue deux notions. Le siège est le nom de la commune politique (art. 117 al. 1 ORC). Le domicile est l'adresse précise à laquelle l'entité peut être jointe ; il peut s'agir de la sienne ou de celle d'un tiers, c'est-à-dire d'une adresse de domiciliation (art. 117 al. 2 ORC).

Pour un non-résident, c'est presque toujours la seconde situation. Quand la société n'a qu'une adresse de domiciliation, une déclaration du domiciliataire doit accompagner la réquisition ; l'ORC l'exige notamment pour la SA (art. 117 al. 3 et art. 43 al. 1 let. g ORC). Le détail de cette pièce est expliqué dans la page sur la déclaration du domiciliataire.

Si les circonstances laissent penser que l'adresse annoncée est en réalité une domiciliation non déclarée, l'office somme l'entité de produire cette déclaration ou les justificatifs d'une adresse propre, comme un bail ou un extrait du registre foncier (art. 117 al. 4 ORC). Dissimuler l'intermédiaire n'est donc pas une option : il vaut mieux l'annoncer d'emblée.

Quatre situations concrètes

Le frontalier qui lance son activité à Genève

Une personne vivant en France voisine et travaillant à Genève entre dans le régime du permis G. Pour les ressortissants UE/AELE, le SEM indique un retour en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine, à la résidence principale à l'étranger ; ce permis est valable cinq ans, et il n'existe plus de zones frontalières pour eux. Pour les autres nationalités, la LEI prévoit que le titulaire regagne au moins une fois par semaine son lieu de résidence à l'étranger (art. 35 al. 1 et 2 LEI).

Ce cadre vise le travail. Si vous souhaitez exercer comme indépendant, la question n'est pas l'adresse de la société, mais l'autorisation d'y travailler réellement : le point est à vérifier auprès de l'autorité cantonale avant de signer quoi que ce soit.

Le ressortissant de l'UE qui veut s'installer comme indépendant

Un ressortissant UE/AELE qui entre en Suisse pour travailler à son compte reçoit une autorisation de séjour B UE/AELE valable cinq ans, à condition de prouver qu'il y exerce effectivement une activité indépendante (fiche SEM). Le mot décisif est « effectivement » : une adresse de domiciliation seule ne prouve rien. La LEI ne s'applique à ces personnes que dans la mesure où l'accord sur la libre circulation (ALCP) et l'accord AELE n'en disposent pas autrement, ou si elle prévoit des règles plus favorables (art. 2 al. 2 et 3 LEI).

L'entrepreneur hors UE/AELE

La porte est plus étroite. L'admission pour une activité indépendante suppose quatre conditions cumulatives : l'intérêt économique du pays, les conditions financières et d'exploitation, une source de revenus suffisante et autonome, et le respect des conditions des art. 20 et 23 à 25 LEI (art. 19 LEI). Une société domiciliée en Suisse ne remplace aucune de ces conditions, et la constituer avant d'avoir clarifié le permis expose à une société sans personne autorisée à la diriger sur place.

La société étrangère qui ouvre une succursale

Ici, il ne s'agit pas de domicilier une société suisse, mais d'inscrire un établissement. Les succursales sont inscrites au registre du lieu où elles se trouvent (art. 931 al. 2 CO). Leur inscription mentionne la qualité de succursale, son siège et son domicile, son but et les personnes habilitées à la représenter (art. 110 al. 1 et art. 114 al. 1 ORC). Pour une entité dont le siège est à l'étranger, la réquisition comprend notamment un extrait actuel attesté conforme du registre du siège principal (ou une pièce officielle équivalente), les statuts attestés conformes et le procès-verbal de création de la succursale (art. 113 al. 1 ORC).

La raison de commerce doit rester la même que celle de l'établissement principal, avec le siège principal, celui de la succursale et la mention « succursale » (art. 952 al. 1 et 2 CO). Les différences avec un véritable siège sont détaillées sur la page siège et succursale.

Tableau de synthèse

Ce que la domiciliation ne règle pas

Une adresse permet d'être joint. Elle ne crée ni lien avec la Suisse ni activité. Trois risques reviennent régulièrement pour un non-résident :

• La direction. Le droit des sociétés attend en principe qu'une personne domiciliée en Suisse puisse représenter la société. La règle varie selon la forme juridique : à confirmer avant la constitution.
• La substance. Une société sans activité, sans décision prise sur place ni moyens propres attire l'attention. Le sujet est traité dans substance économique et, pour son versant le plus risqué, dans domiciliation de complaisance.
• La fiscalité. Le siège statutaire n'épuise pas la question de l'imposition, qui dépend aussi du lieu de la direction effective. Voir impôts et lieu du siège ; la TVA suit ses propres critères.

À cela s'ajoutent les obligations d'identification de votre domiciliataire, abordées dans KYC et blanchiment : attendez-vous à fournir des pièces sur vous et sur les ayants droit économiques.

Si vous déménagez votre siège plus tard

Un non-résident qui s'installe en Suisse, ou qui change de canton, devra transférer le siège. Le transfert entre arrondissements de registre passe par une réquisition au nouveau siège ; l'office de l'ancien siège radie sans nouvel examen, et les deux inscriptions sont faites le même jour (art. 123 al. 1 et 3 et art. 124 al. 1 et 2 ORC). Pour une personne morale, il faut la décision de modification des statuts, un exemplaire attesté conforme des nouveaux statuts si nécessaire, et les signatures légalisées (art. 123 al. 2 ORC). Pour une Sàrl, la décision exige les deux tiers des voix représentées et la majorité absolue du capital social ayant le droit de vote (art. 808b al. 1 ch. 10 CO). La marche à suivre complète figure dans la page transfert de siège.